La vie en copropriété devient de plus en plus la norme, en raison des nombreux programmes de construction mis en place par les promoteurs immobiliers. Depuis quelques années déjà, il est obligatoire d’appliquer certaines lois conformes, afin de réglementer les allées et venues des personnes en copropriété : c’est l’adaptation du règlement de copropriété. Retrouvez dans cet article, tout ce qu’il y a à savoir sur le dispositif de mise en conformité du règlement de copropriété.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une adaptation du règlement de copropriété ?
Une adaptation du règlement de copropriété n’est rien d’autre qu’une application de la Loi ELAN du 23 novembre 2018. Cette loi stipule qu’il est nécessaire de mettre en conformité ou d’adapter les règlements de copropriété, en y ajoutant les clauses manquantes.
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On parle notamment d’une note situant les parties communes spécifiques, d’une note situant les parties communes à usage privatif et d’une note situant les lots transitoires. La modification règlement de copropriété est donc importante.
Pourquoi faut-il opérer une adaptation du règlement de copropriété ?
Toutes les associations de copropriétaires disposent d’un règlement de copropriété. On parle généralement de « bible de référence des copropriétaires du syndic ». Écris il y à plusieurs années auparavant, ce recueil peut faire mention d’une clause obsolète, qui prête à confusion ou carrément d’une clause difficile à mettre en application.
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Par ailleurs, le syndicat ne peut en aucun cas modifier les clauses du règlement de copropriété, qu’elles soient obsolètes ou illégales. Toutes les modifications de clause doivent également être soumises à un vote, avec obtention de double majorité ou d’unanimité. L’obtention de tels résultats reste souvent impossible, en raison de l’absence des copropriétaires ou de l’absence de leurs représentants. C’est là qu’intervient l’adaptation de règlement de copropriété.
Adapter son règlement de copropriété revient à supprimer les clauses en contradiction avec l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. L’adaptation supprime également les clauses en contradiction avec la loi ELAN, puis ceux en contradiction avec le décret du 17 mars 1967 (articles 6 à 37, 42 et 46) et la loi ALUR du 24 mars 2014 (stipulant que le vote assoupli à une majorité simple est toujours d’actualité).
L’adaptation du règlement de copropriété est-elle obligatoire ?
Un non-respect de la mesure appelant le syndic à adapter le règlement de copropriété aux nouvelles lois, n’est en aucun cas suivi de sanctions. Toutefois, l’adaptation du règlement de copropriété est vivement recommandée. La Commission relative à la Copropriété en a fait sa 23e recommandation.