La cohabitation entre les propriétaires de deux propriétés contigües est parfois marquée par de nombreux heurts. Il arrive en effet que deux voisins soient mêlés à des procédures judiciaires. Le principal point de discorde de ces litiges est généralement la contestation d’une autorisation d’urbanisme.
La personne ayant un intérêt à agir exerce souvent un recours gracieux ou un recours contentieux auprès des institutions juridiques. Nous vous révélons dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme.
A lire aussi : Comment réussir ses transactions immobilières à Menton ?
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme est un document que délivrent les autorités municipales dans le but de valider la faisabilité d’un projet. Ce document n’est acquis qu’à condition que le projet soit en règle avec les normes urbaines préétablies. Il existe quatre types d’autorisations d’urbanisme.
A découvrir également : Comment connaître l'état de santé d'une entreprise ?
La première est la déclaration préalable de travaux. Elle concerne les travaux à faible envergure et dont la portée n’est également pas importante. Le deuxième type d’autorisation est le permis de construire. Comme son nom l’indique, c’est une autorisation qui permet de mener des travaux de construction de grande envergure comme celle des grands bâtiments et immeubles.
En outre, le permis de démolir permet de détruire partiellement ou complètement une construction. Il est souvent accompagné du permis de construire. Vous trouverez dans ce guide rédigé par un avocat le guide complet pour un recours au permis de construire.
Enfin, le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme requise pour les aménagements. Il s’obtient après un certain nombre de vérifications. Ces procédures de vérification permettent de déterminer si les travaux d’aménagement sont conformes aux règles d’urbanisme.
Qui sont les potentiels contestataires ?
Votre voisin a le droit de contester votre autorisation d’urbanisme dans le cas où il a un intérêt à agir. Ainsi, il lui suffira de montrer que la construction ou l’occupation présente des inconvénients sur son occupation actuelle.
Mais cela ne concerne nullement les dégâts causés par le projet. Néanmoins, il lui faudra des preuves concrètes pour étayer sa justification. En effet, lorsque celles-ci sont infondées et vous portent préjudice, vous avez le droit de saisir le tribunal administratif.
Le recours gracieux, une procédure à l’amiable
Si vous désirez contester une autorisation d’urbanisme, il vous suffit de saisir l’autorité municipale ayant délivré le document en vue d’une annulation. Pour cela, vous devez introduire une demande rédigée sur papier libre.
Après affichage de l’autorisation, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation. Mais au cas où l’autorisation ne serait pas affichée, vous disposerez de six mois pour la contester une fois les travaux terminés.
Implication du tribunal dans un recours contentieux
Si votre recours est rejeté par la mairie, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Comme avec la mairie, vous devez rédiger avec soin votre recours en y joignant tous les documents justifiant la pertinence de l’éligibilité du projet.
Juste après, quinze jours vous sont comptés pour rendre compte au responsable du projet ainsi qu’à la mairie des procédures faites à leur endroit en leur délivrant des copies des pièces fournies au tribunal. Toutefois, les travaux peuvent continuer même pendant le recours. Ce n’est qu’après que le tribunal vous ait donné raison qu’ils peuvent être suspendus.
L’autorisation d’urbanisme est un document nécessaire pour tout travail de construction. Néanmoins, il faudrait aussi tenir compte de l’entourage afin d’éviter des procédures judiciaires désagréables.