Accueil Défiscalisation Quelles sont les spécificités de l’achat de logement neuf selon la loi Pinel ?

Quelles sont les spécificités de l’achat de logement neuf selon la loi Pinel ?

Vous avez l’intention de réaliser un investissement locatif dans l’immobilier neuf ? Depuis le 1er septembre 2014, vous pouvez profiter du dispositif de défiscalisation Pinel, du nom de la ministre du logement du gouvernement de l’époque, Sylvia Pinel. Cet avantage fiscal peut valoir jusqu’à 63 000 €. Il est encore en vigueur en 2022 et le sera jusqu’en 2024. Ce dossier contient toutes les explications dont vous avez besoin pour comprendre le fonctionnement du dispositif de défiscalisation Pinel et comment en profiter.

Qui est éligible à la loi Pinel ?

De nombreux investisseurs potentiels veulent savoir s’ils sont éligibles à la loi Pinel. Réponse : Les contribuables français ou domiciliés en France qui paient leurs impôts en France sont éligibles à la réduction d’impôt. Les non-résidents et ceux qui sont imposés dans un autre pays ne sont pas éligibles. Un cas particulier : les expatriés qui investissent en Pinel avant de quitter le pays continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.

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Qu’est-ce que la loi Pinel et comment fonctionne-t-elle ?

Le dispositif Pinel est une réduction d’impôt destinée aux personnes qui achètent une ou deux résidences neuves (ou réhabilitées) pour les mettre en location. L’idée de base de cette technique de réduction d’impôt est que le fisc vous verse directement chaque année une partie de votre investissement. Pour un engagement de location de six ans, vous recevez 12 % du prix d’achat, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans. Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez investir dans des zones où l’offre de logements est inférieure à la demande (zones Abis, A et B1). Il faut respecter le maximum de loyer autorisé et de ressources du locataire.

Pinel : des circonstances favorables

Les propriétaires qui investissent dans des logements neufs ne sont pas découragés par les conditions. Dans une région tendue, la demande locative est supérieure à l’offre, ce qui facilite la location. Les loyers en Pinel restent relativement proches des niveaux du marché libre. Par ailleurs, plus des trois quarts des Français répondent aux conditions de ressources du dispositif Pinel.

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Quel est le meilleur moment pour investir en Pinel ?

Comme nous l’avons montré, l’avantage fiscal en 2022 est de 12% du prix du bien sur six ans, 18% sur neuf ans et 21% sur douze ans. Sauf pour certains programmes immobiliers situés dans quelques adresses, les taux de défiscalisation seront progressivement réduits en 2023 et 2024 :

  • En 2023, le taux de l’avantage fiscal sera ramené à 10,5 % sur six ans, 15 % sur neuf ans et 17,5 % sur douze ans ;
  • en 2024, l’avantage fiscal Pinel sera ramené à 9 % sur six ans, 12 % sur neuf ans et 14 % sur douze ans ;
  • Les logements neufs répondant à des critères stricts de surface, d’orientation et de taille pourront bénéficier de la loi Pinel +.

Où investir en Pinel pour défiscaliser ?

Le dispositif Pinel est conçu pour relancer l’offre de logements dans les zones qui en ont le plus besoin. La réduction d’impôt n’est proposée que dans les endroits où la demande est forte, à savoir les zones A bis, A, et B1. La zone A bis englobe Paris et 76 communes proches. La zone A comprend la partie urbaine de l’Île-de-France, ainsi que les grandes métropoles (Aix-Marseille, Montpellier, Lyon, Lille, une partie de la Côte d’Azur et le Genevois français). La zone B1 comprend les villes importantes dont la population est supérieure à 250 000 habitants. Le dispositif Pinel n’est pas accessible aux communes situées dans les zones B2 et C.

Quel type de logement acheter en Pinel ?

Le dispositif Pinel vise tout simplement un logement neuf. Les promoteurs commercialisent ces logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Ces logements doivent répondre aux normes de performances légales, plus précisément à la Réglementation Thermique 2012 ou à la Réglementation Environnementale 2020. Pour distinguer le neuf, il est commercialisé sous la TVA immobilière à 20%. Les biens anciens, en revanche, sont soumis à un droit de mutation de 5,80 %.

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