Vous souhaitez construire votre maison ? Vous envisagez d’effectuer d’importants travaux d’agrandissement ou de rénovation chez vous ? Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous aurez sans aucun doute besoin d’un permis de construire. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande. Toutefois, si la demande est mal faite, elle peut être rejetée. Comment faire la demande de son permis de construire correctement ?
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Quelle est l’utilité du permis de construire ?
Le permis de construire actuel a vu le jour en 1943. Il est délivré par l’administration municipale et a été mis en place en raison de la volonté des institutions publiques de contrôler les constructions urbaines. Comme on peut le voir sur le site web vosplans.fr, cet acte administratif permet aux services d’urbanisme de la ville de vérifier que votre projet respecte toutes les règles et les codes de l’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments. Vous n’en aurez toutefois pas besoin pour les extensions de moins de 5 m² ou pour une emprise au sol de moins de 35 m² pour les annexes.
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Il n’est pas rare de voir certaines personnes prendre l’initiative de réaliser leurs travaux de construction ou de rénovation sans permis de construire. Si vous pensez également faire de même, nous vous le déconseillons fortement. Le défaut de permis de construire est une infraction au Code de l’urbanisme et vous pouvez vous voir adresser un procès-verbal, et ce, même dix ans après la fin des travaux. Étant donné qu’il s’agit d’une infraction, vous vous exposez donc à des sanctions et elles peuvent être assez importantes. Il peut s’agir de :
- l’arrêt des travaux,
- la destruction du bâtiment,
- la mise en conformité,
- le paiement d’une amende allant de 2 000 à 6 000 €…
Le permis de construire est donc un document extrêmement important. Vous avez oublié de faire la demande d’un permis de conduire avant de commencer les travaux sur votre chantier ? Cela n’est pas grave, car vous pouvez toujours en faire la demande. Il est aussi possible de la faire à la fin des travaux. Toutefois, vous devrez préciser qu’il s’agit d’une régularisation puisque le bâtiment a déjà été construit.
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Comment le réaliser le plus précisément ?
Pour obtenir votre permis de construire, vous devez en faire la demande. Contrairement à ce que certaines personnes pensent, le permis de construire n’est pas un simple formulaire à remplir. Il s’agit d’un dossier qui doit être composé de nombreux documents. Voici donc l’ensemble des documents que doit contenir votre dossier de demande de permis de construire :
- le formulaire CERFA (en fonction de la nature des travaux) dûment rempli,
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse de la construction,
- le plan de coupe du terrain de la construction,
- la notice descriptive du terrain et du projet,
- le plan des façades et de la toiture,
- le document graphique en 3D qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement,
- une photographie qui permet de situer le terrain dans son environnement proche,
- une photographie qui permet de situer le terrain dans son environnement lointain.
Des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées selon votre situation. Une fois que vous aurez constitué votre dossier, vous devez maintenant le déposer à la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain. Un récépissé vous sera remis lors du dépôt. S’il s’agit d’une maison individuelle, il faut au maximum attendre deux mois pour savoir si votre demande a été acceptée ou rejetée. Pour les autres types de construction, le délai est de 3 mois. Il faudra toutefois compter six mois si votre projet nécessite de consulter un architecte des Bâtiments de France.
Comment être certain qu’un permis sera accepté par la mairie ?
Ce n’est pas parce que vous avez fait une demande de permis de construire qu’il vous sera d’office accordé. Il n’est pas rare que la mairie refuse votre demande. Pour être que votre demande de permis soit acceptée, la première chose que vous devez faire c’est de consulter le plan local d’urbanisme. Cela vous permettra de savoir ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire. Le terrain doit aussi se trouver dans une zone réellement constructible.
Ensuite, pour votre demande, veillez à fournir toutes les pièces demandées. Rien ne doit manquer. D’ailleurs, il existe des structures spécialisées dans la demande de permis de construire. N’hésitez pas à solliciter leurs services. Avec elles, vous pouvez être sûr que votre demande sera précise et respectera toutes les normes en vigueur. Vos chances de l’obtenir seront donc plus élevées.