Lancée en 2019, la Loi Denormandie est un dispositif fiscal avantageux pour les investisseurs locatifs. Le texte offre différents points dont vous allez pouvoir pleinement pendant l’investissement. Toutefois, il est important de bien retenir les différentes conditions pour profiter de ce dispositif. Vous pouvez alors investir dans les meilleures conditions et assurer le rendement du projet.
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La loi Denormandie s’applique dans des zones précises
Il est important de vous informer sur les différentes zones prises en compte par la loi denormandie avant de commencer. Le dispositif s’applique par exemple dans les secteurs qui ont besoin d’une réhabilitation. Vous pouvez ainsi investir dans un logement ancien dans une ville précise.
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Vous êtes alors libre de vous engager dans une commune qui fait partie du programme Action Cœur Ville. La loi Denormandie prend aussi en compte l’ORT (Opération de revitalisation du territoire). Pour faciliter les choses, il est recommandé de vérifier le dynamisme économique de la ville dans laquelle vous souhaitez investir. Cela est aussi valable pour l’attractivité résidentielle qui vous sera utile pour l’obtention d’une réponse favorable.
La loi Denormandie exige des travaux de rénovation
Les travaux de rénovation sont obligatoires pour profiter de la réduction d’impôt offert par la loi Denormandie. Le montant à prévoir doit représenter 25 % du total de l’opération au minimum (achat + travaux). Par ailleurs, il faut vous assurer que les travaux apportent une réelle amélioration sur le bâtiment. Vous pouvez par exemple insister sur les différentes réalisations suivantes avant la mise en location :
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- La pose d’un nouveau chauffage ou d’un matériau isolant pour une meilleure performance énergétique.
- La modernisation des équipements dans les pièces du logement comme la cuisine ou la salle de bain.
- L’adaptation du bâtiment pour les personnes à mobilité réduite.
La loi Denormandie applique un niveau minimal de performance énergétique
Il ne suffit pas de réaliser les travaux comme vous le souhaitez pour profiter du dispositif Denormandie. En effet, il faut mettre en avant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Vous devrez en effet atteindre un taux de 30 % après la réalisation des travaux de rénovation. Il est aussi possible de vous baser sur la classe énergétique du logement qui doit être de type D ou C.
Notez qu’un DPE (diagnostic de performance énergétique) est indispensable pour faciliter le travail. Cette opération doit être faite avant et après la réalisation des travaux. Cela permet de déterminer si vous avez vraiment apporté les améliorations essentielles.
La loi Denormandie exige une location à nu du logement
Il faut prévoir une location nue pour profiter de la loi Denormandie. De plus, le bâtiment doit être loué à titre de résidence principale pendant une durée précise. Vous pouvez alors obtenir 12 % de réduction d’impôt pour une location de 6 ans.
Le taux de réduction peut atteindre les 18 % si vous comptez louer le logement pendant 9 ans. Sinon, vous pouvez profiter d’une baisse de 21 % si vous arrivez à faire louer le bâtiment pendant 12 ans ou plus. Dans tous les cas, la mise en location doit se faire dans les 12 mois qui suivent les travaux de rénovation.
La loi Denormandie impose des plafonds de loyers
Le dispositif exige des plafonds de loyers à ne pas dépasser pour profiter d’une meilleure fiscalité. À cela s’ajoutent des plafonds de ressources pour vos futurs locataires. Notez que ces limites dépendent de votre zone d’investissement (A, B1, B2 et C). Il ne faut pas hésiter à vous informer annuellement sur le site du gouvernement pour éviter de vous faire surprendre. Enfin, assurez-vous d’être fiscalement domicilié en France pour profiter pleinement des avantages de la loi Denormandie. Vous pouvez alors investir en toute tranquillité pour les années à venir.