Comment remplir le formulaire 3233-SD et à qui l’envoyer

Le formulaire 3233-SD est la demande de renseignements adressée au service de la publicité foncière (SPF). Il permet de savoir quelles ventes, hypothèques, saisies ou servitudes sont publiées sur un immeuble ou au nom d’une personne. Pour qu’il soit accepté du premier coup, il faut les références cadastrales ou l’identité complète, la période visée, le règlement joint et l’envoi au SPF de la commune du bien.

À quoi sert le formulaire 3233-SD

Le SPF conserve les actes publiés sur chaque immeuble, et ces documents sont publics. Toute personne physique ou morale peut donc demander des renseignements, sans avoir à justifier d’un lien avec le bien.

La réponse porte sur les propriétaires successifs, la date et le titre d’acquisition, les hypothèques et privilèges avec leur montant, les saisies immobilières, le prix des ventes et le règlement de copropriété. Le service répond par écrit, jamais au téléphone.

Pour un bien précis, la demande fait suite à l’obtention de la fiche d’immeuble, qui donne la situation du bien dans le fichier. En cas de succession, l’attestation dévolutive du notaire est elle aussi publiée au fichier immobilier, et le relevé la fait apparaître.

3233-SD ou 3236-SD : choisir le bon formulaire

Le choix dépend d’abord de la date des documents recherchés : le service-public distingue les actes enregistrés avant ou après le 1er janvier 1956, avec des formulaires différents pour chaque période.

Il dépend ensuite de ce que vous voulez recevoir. Le 3233-SD sert à obtenir des renseignements sur un immeuble ou sur une personne. Pour la copie d’un acte ou d’un bordereau publié, c’est une demande de copie distincte, le 3236-SD, qui s’utilise.

Beaucoup de demandes sont rejetées parce que le mauvais imprimé a été choisi. Un doute se règle en lisant la notice jointe à chaque formulaire, qui décrit le cas d’usage et le tarif.

Remplir le 3233-SD cadre par cadre

Le formulaire se remplit en lisant d’abord la notice, puis en suivant les blocs dans l’ordre. Un imprimé incomplet est retourné, ce qui fait perdre plusieurs jours.

  • Identité du demandeur : nom ou dénomination, adresse et coordonnées, pour que le service sache à qui retourner la réponse.
  • Nature de la demande : renseignements sur un immeuble ou sur une personne, avec l’option d’urgence quand le formulaire la prévoit.
  • Désignation de l’immeuble : commune, section et numéro cadastraux, adresse, et numéro de lot si le bien est en copropriété.
  • Désignation de la personne : nom, prénoms, date et lieu de naissance, ou dénomination et siège pour une société.
  • Période demandée et signature, sans lesquelles la demande n’est pas traitée.

Quand les références cadastrales manquent, le plus fréquent est une division récente ou une erreur de numéro. Les explications sur une parcelle absente du cadastre aident à retrouver la bonne désignation avant de remplir le cadre.

Plan cadastral posé sur un bureau avec un dossier

Trois erreurs reviennent : références cadastrales absentes, SPF qui n’est pas celui du bien, règlement oublié. La demande est alors renvoyée, parfois après plusieurs semaines d’attente.

Tarif et moyens de paiement du relevé hypothécaire

Le tarif figure sur la notice jointe à chaque formulaire et varie selon le type de demande : il se calcule en général par immeuble ou par personne désignée. Il est donc utile de lire la notice de l’année avant d’envoyer le chèque, car un montant erroné bloque le dossier. Des frais d’envoi postal s’ajoutent quand la réponse est expédiée par courrier.

Le règlement se fait en espèces jusqu’à 300 €, par chèque à l’ordre du Trésor public, par chèque certifié au-delà de 1 000 €, ou par virement.

À qui envoyer le formulaire 3233-SD

La demande part au service de la publicité foncière du lieu du bien, ou du lieu des personnes concernées quand elle porte sur une personne. En Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, ce service s’appelle le Livre foncier.

L’annuaire des services de impots.gouv.fr (« Coordonnées d’un service ») permet de trouver le SPF compétent à partir de la commune. Un envoi à un autre service est le cas de rejet le plus évitable.

Enveloppe glissée dans une boîte aux lettres devant un bâtiment administratif

Les formulaires sont téléchargeables en ligne. Quand la demande est dématérialisée, la réponse peut aussi être transmise par voie électronique.

Délai de réponse et lecture du relevé

Le service-public annonce un délai de réponse de 10 jours. Sans réponse passé ce délai, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie.

Le relevé liste les formalités publiées, avec leur date et leur nature. Une hypothèque ancienne y figure tant qu’elle n’a pas été radiée : la procédure de mainlevée décrit les démarches pour la faire disparaître.

Le relevé est à conserver avec le dossier de vente ou de prêt : il date l’état du fichier au jour de la certification.

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