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L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Depuis l’instauration de la loi Alur le 26 mars 2014, de nombreuses modifications ont été apportées aux conditions liées aux assurances. L’assurance habitation a toujours été obligatoire pour les particuliers et locataires habitant dans un bien. La nécessité de souscrire une assurance propriétaire non occupant vient désormais s’ajouter à cette obligation.

Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ou PNO ?

L’assurance propriétaire non occupant ou PNO est une assurance de responsabilité civile qui protège le propriétaire d’un logement loué ou occupé par un tiers de différents risques. Selon l’article 9-1 dans le texte de loi du 10 juillet 1965, il est fondamental pour un copropriétaire d’être assuré en responsabilité civile : « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non-occupant ».

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L’assurance PNO vient alors compléter l’assurance habitation exigée au locataire. Elle couvre le propriétaire durant la période de vacance entre deux occupants et le protège des risques non pris en charge par l’assurance habitation du locataire. L’assurance habitation souscrite par le propriétaire pour sa résidence principale ne couvre en effet pas ses autres propriétés. Il peut donc rester assuré grâce à l’assurance PNO, d’autant plus que la garantie responsabilité civile de cette assurance des propriétaires non occupants a été rendue obligatoire.

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Qui est concerné par cette assurance propriétaire non occupant ?

Si la souscription d’une assurance habitation est une obligation imposée aux locataires d’un bien immobilier, l’assurance PNO s’adresse plutôt aux propriétaires occupants et non occupants. D’après l’article 9-1, la loi Alur a rendu la garantie en responsabilité civile des assurances PNO incontournables pour tous. Cela a été exigé dans le but de garantir le suivi de près des situations de dommages répercutés sur des tiers. L’assurance peut donc prendre en charge partiellement les frais de réparation, ce qui évitera les longues et fatigantes procédures judiciaires.

Quelles sont les assurances obligatoires et celles qui sont recommandées ?

Compte tenu des risques liés à l’occupation de votre bien par un locataire, l’assurance habitation est essentielle pour vous protéger. Fort heureusement, elle est obligatoire pour les locataires. Un sinistre peut toutefois avoir lieu à tout moment. S’il survient durant la période de vacance du bien, ce dernier n’est donc ni couvert ni sécurisé. Votre responsabilité sera engagée et vous serez contraint de prendre en charge tous les frais. De plus, la garantie « risques locatifs » de l’assurance habitation du locataire ne protège que ses biens matériels et non ceux du propriétaire.

Pour optimiser la protection de votre bien, il est donc de mise de souscrire des assurances adaptées à vos besoins. L’assurance PNO est vivement recommandée pour bénéficier d’une couverture suffisante en cas de sinistre durant l’inoccupation du bien. N’hésitez pas à inclure toutes les garanties que vous jugez indispensables. La garantie en RC de l’assurance PNO a donc été rendue obligatoire pour vous protéger des divers risques auxquels est exposé votre bien.

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