Accueil Actu Comment employer légalement des personnes pour les services à la maison ?

Comment employer légalement des personnes pour les services à la maison ?

Le montant que vous dépensez pour employer une personne exclusivement à des tâches domestiques peut vous donner droit à un crédit d’impôt.

Vous pouvez bénéficier d’un allégement fiscal quelle que soit la manière dont vous employez quelqu’un, soit directement, en tant qu’entreprise privée ou par le biais d’une structure d’entreprise (à but non lucratif, caritative ou entreprise agricole).

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Notez qu’il s’agit d’un incitatif pour les flux de trésorerie et que les réductions doivent être prises en compte pour effectuer un paiement le 15 janvier. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut y avoir déjà eu droit deux ans auparavant.

Cela signifie que l’acompte versé le 15 janvier 2022 sera calculé en fonction du crédit d’impôt accordé pour les dépenses engagées en 2020.

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Les conditions à respecter

Éligible uniquement pour les emplois liés à la famille : aide ménagère, garde d’enfants à domicile et garde partagée. (pour les enfants de moins de 6 ans gardés en dehors du domicile, vous avez droit au crédit d’impôt pour frais de garde), Baby-sitter, tuteur, jardinier, chauffeur, cuisinier, infirmière. Aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées.

Vous pouvez bénéficier de nos services depuis votre résidence principale ou depuis votre résidence secondaire. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou simple occupant du logement.

Ils peuvent également être restitués au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie (qu’il en bénéficie ou non).

Service à domicile : le rôle croissant des plateformes de jobbing

Au fur et à mesure que la technologie progresse, Internet a façonné notre façon de travailler de nombreuses façons. Nous sommes de plus en plus nombreux à utiliser des plateformes de services comme youpijob, frizbiz ou needhelp pour les petits travaux du quotidien (entretien de la pelouse, poser de plancher, ménage, repassage, baby-sitting, etc).

Vous n’avez pas besoin de dépenser trop d’argent pour un professionnel, vous pouvez simplement publier vos besoins de service en ligne et les gens viendront offrir leurs services.

Vous pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à ce service, car les critères auxquels il répond sont généraux et non spécifiques.

Ce sont les argument avancés notamment par bertrand tournier le ceo de youpijob (qui compte 15 000 jobbeurs et 45 000 « posteurs »), il soutient que faire appel à un jobber donne la même éligibilité à la réduction fiscale (soit 50 % du montant versé) que de confier la gestion à un organisme ou un professionnel certifié.

L’employeur est toutefois tenu de déclarer le jobbeur à l’urssaf (la majorité des plateformes de services entre particuliers offrent la gestion totale de la partie déclarative). De son côté, le jobbeur renseigne ses revenus supplémentaires sur le formulaire 2042-c de sa déclaration d’impôt.

Les différents types de métiers à domicile concernés

Exonération fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, Il existe de nombreux types de services d’aide à domicile qui peuvent bénéficier de la loi sur la défiscalisation. Voici une liste des types d’aide à domicile qualifiés :

Il existe de nombreuses tâches que les enfants et les adolescents peuvent effectuer pour le ménage. Ceux-ci comprennent

  • les soins aux animaux de compagnie ;
  • le ménage ;
  • le jardinage ;
  • le tutorat scolaire ;
  • la cuisine ;
  • et les soins infirmiers.

Ceux-ci ne comprennent pas :

  • un(e) jeune étranger(e) au pair ;
  • un salarié de l’établissement qui vous loge ;
  • un salarié embauché pour votre activité professionnelle (sauf s’il est spécifié dans son contrat de travail qu’une part de son activité est dédiée à votre service) ; Un individu employé par la fiducie de votre condo (sauf s’il est gérant résident et que la copropriété exige qu’il soit sur les lieux) ;
  • un fournisseur de services que vous n’utilisez qu’occasionnellement et non régulièrement ;
  • un membre de votre famille dans certaines circonstances, comme votre conjoint, vos enfants ou vos parents ;
  • les employés qui travaillent pendant leur temps libre sont considérés comme des entrepreneurs indépendants.

Le montant de l’avantage fiscal

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses réellement engagées en 2021, à savoir les salaires (y compris les cotisations) versés au salarié embauché directement ou les factures versées à l’organisme auquel vous avez fait appel. La contribution des ménages à l’impôt est plafonnée à 12 000 €.

Ce nouveau plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (mineur ou majeur ; moitié pour les mineurs en garde partagée) et par personne de plus de 65 ans et un membre du foyer fiscal (ou un ascendant que vous employez) sans pouvoir dépasser 15 000 €.

Le plafond pour les indépendants en situation de handicap ou personne à charge handicapée est de 20 000 € si vous gagnez plus de 12 000 €. Dans ce cas, le crédit d’impôt pour personnes à charge n’est pas pris en compte.

Remarque – ce crédit d’impôt n’est limité qu’à un certain montant et si vous avez trop de personnes à charge, le plafond de votre échappatoire sera réduit.

Où déclarer l’emploi d’un salarié à domicile ?

Vous pouvez trouver le formulaire P2040 sur le site Web du fisc et des douanes Françaises. Sous la rubrique « Réductions ; crédits d’impôt », choisissez « Services personnels, travail à domicile ». Dans la case 7db, vous verrez les sommes versées au cours de l’année écoulée.

Pour chaque bénéficiaire âgé de plus de 65 ans, indiquez le nombre d’habitants dans la case 7dl. Et pour chaque poste de salarié à domicile que vous souhaitez pourvoir, notez la durée d.

Quelles sont les tâches qu’une femme de ménage peut accomplir ?

Beaucoup de gens ont du mal à concilier vie de famille et travail. Avoir une femme de ménage autour de vous, c’est génial ! Ils peuvent vous aider dans les tâches ménagères et vous permettre de vous concentrer sur d’autres aspects de votre vie.

Cependant, il peut être difficile de déterminer exactement ce que la femme de ménage est légalement autorisée à faire lors du nettoyage des maisons. Voici un résumé de ce qu’elle est et n’est pas autorisée à faire :

  • le ménage ;
  • la cuisine ;
  • le repassage ;
  • le jardinage, etc…

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