Votre bail commercial mentionne l’ICC pour la révision du loyer. Le trimestre de référence approche, et vous cherchez la dernière valeur publiée par l’INSEE. Avant même de l’appliquer, une vérification rapide de votre clause d’indexation peut vous éviter une erreur coûteuse, car l’ICC ne s’applique plus à tous les baux commerciaux depuis 2014.
Votre bail dépend-il encore de l’ICC ou d’un autre indice
Beaucoup de bailleurs et de locataires utilisent l’ICC par habitude. Le contrat signé il y a dix ou quinze ans le prévoit, donc on continue. Le problème, c’est que la loi Pinel de 2014 a changé la règle pour les baux commerciaux.
Depuis cette date, les nouveaux baux commerciaux doivent utiliser l’ILC (indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales, ou l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les bureaux et les professions libérales. L’ICC reste valable uniquement pour les baux qui le prévoient encore contractuellement.
Vous avez votre bail sous la main ? Ouvrez-le à la clause de révision. Trois cas se présentent :
- La clause mentionne explicitement l’ICC avec un trimestre de référence précis : vous continuez avec l’ICC jusqu’au renouvellement du bail ou jusqu’à un avenant modificatif.
- La clause mentionne l’ILC ou l’ILAT : l’ICC ne vous concerne pas pour ce bail, même si vous le consultiez auparavant.
- La clause ne précise aucun indice, ou le bail a été signé ou renouvelé après 2014 sans mention de l’ICC : c’est l’ILC ou l’ILAT qui s’applique selon la nature de l’activité exercée.
Cette vérification prend deux minutes. Elle évite d’appliquer le mauvais indice et de devoir rembourser un trop-perçu au locataire, ou inversement de sous-évaluer une révision.
Dernière valeur ICC publiée par l’INSEE en 2026
La valeur la plus récente est celle du 1er trimestre 2026 : l’ICC s’établit à 2 084 (base 100 au 4e trimestre 1953). Cette valeur a été publiée au Journal officiel le 28 juin 2026.
Pour retrouver ce chiffre vous-même, rendez-vous sur le portail de séries de l’INSEE. La page dédiée s’intitule « Indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation ». Le tableau y affiche les valeurs trimestrielles, leur date de parution au J.O., et l’historique complet.
Évolution récente de l’ICC
L’indice est en recul. Au 1er trimestre 2026, la baisse atteint 2,89 % sur un an par rapport au 1er trimestre 2025, où l’indice était à 2 146. Les trimestres précédents confirment cette tendance :
| Trimestre | Valeur ICC | Parution au J.O. |
|---|---|---|
| T1 2026 | 2 084 | 28/06/2026 |
| T4 2025 | 2 058 | 26/03/2026 |
| T3 2025 | 2 056 | 17/12/2025 |
| T2 2025 | 2 086 | 24/09/2025 |
| T1 2025 | 2 146 | 02/07/2025 |
Un point que beaucoup de bailleurs n’anticipent pas : un loyer indexé sur l’ICC peut baisser lors de la révision. L’indice ne monte pas toujours. Quand il recule, le loyer révisé recule aussi, mécaniquement.
Décalage de publication : quel trimestre utiliser pour réviser
L’ICC du 1er trimestre 2026 a été publié fin juin 2026. Si votre bail prévoit une révision annuelle calée sur le 1er trimestre, vous ne pouvez utiliser cette valeur qu’après sa parution officielle au Journal officiel.
Concrètement, l’INSEE publie chaque valeur trimestrielle avec un décalage d’environ trois mois. La valeur du T1 paraît fin juin, celle du T2 fin septembre, et ainsi de suite. Utilisez toujours le dernier indice publié au J.O. correspondant au trimestre prévu dans votre clause.
Une erreur fréquente consiste à prendre le trimestre le plus récent disponible au moment du calcul, alors que le bail fixe un trimestre de référence précis. Si votre clause indique « ICC du 3e trimestre », vous devez attendre la publication de ce trimestre, même si une valeur plus récente existe déjà.
ICC, ILC et ILAT : ne pas confondre ces trois indices INSEE
L’ICC mesure le coût de construction des immeubles d’habitation. Il reflète les prix des matériaux, de la main-d’oeuvre et des marges du secteur du bâtiment. Il n’a pas été conçu pour mesurer l’évolution des loyers commerciaux.
C’est pour cette raison que deux autres indices ont été créés :
- L’ILC (indice des loyers commerciaux) combine l’indice des prix à la consommation, l’indice du coût de la construction et le chiffre d’affaires du commerce de détail. Il concerne les baux de locaux commerciaux et artisanaux.
- L’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) s’adresse aux bureaux, aux entrepôts logistiques et aux locaux occupés par des professions libérales.
- L’ICC reste utilisé pour les baux anciens dont la clause d’indexation n’a pas été mise à jour, et pour certains calculs liés à la construction d’habitations.
La confusion entre ces indices n’est pas anodine. L’ICC a baissé de 2,89 % sur un an au T1 2026, mais l’ILC et l’ILAT peuvent suivre des trajectoires différentes sur la même période. Appliquer le mauvais indice fausse le montant du loyer révisé, dans un sens ou dans l’autre.
Calcul de révision d’un loyer commercial avec l’ICC
Si votre bail prévoit bien l’ICC, le calcul de la révision triennale suit une formule simple. Prenez le loyer en cours, multipliez-le par la valeur ICC du trimestre de référence actuel, puis divisez par la valeur ICC du trimestre de référence précédent (celui d’il y a trois ans, pour une révision triennale).
Exemple avec les données disponibles : un bail dont la clause prévoit le trimestre T1, révisé en 2026. L’ICC T1 2026 est à 2 084. L’ICC T1 2023 était à 2 077. La variation sur trois ans est minime. Le loyer révisé reste quasi stable dans ce cas précis.
Le plafonnement légal de la révision triennale limite par ailleurs la hausse à la variation de l’indice de référence. Si l’ICC baisse ou stagne, le bailleur ne peut pas imposer une augmentation supérieure.
Gardez en tête que la valeur ICC du T1 2026 sera probablement la référence utilisée pour de nombreuses révisions cet été. Si votre prochain trimestre de référence est le T2 ou le T3 2026, il faudra attendre respectivement septembre ou décembre 2026 pour disposer de la valeur officielle.
